Vente de montre - transaction annulée

Sujet initié par Chostakovitch, il y a 2 semaines - 718 vues

Bonjour,

Légalement, la propriété de la montre vous appartient toujours car la transaction a été annulée et l'acheteur remboursé, et vous êtes en droit de réclamer la restitution de votre bien , d'autant plus que l'acheteur tente de la revendre.

Ainsi, il n'est pas trop tard pour agir en le mettant en demeure par courrier RAR et, si nécessaire, en saisissant le Tribunal Judiciaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

1. Propriété de la montre :

En l'espèce, il est fondamental de comprendre que la propriété d'un bien (ici la montre) se transmet au moment où l'acheteur a payé le prix, et non avant. Selon l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite dès lors qu'il y a consentement des parties et que le prix est payé.

Le paiement étant un élément essentiel de la vente, l'acheteur n'ayant pas payé le prix, la propriété ne lui a jamais été transférée. Même si la transaction a été annulée et que l'acheteur a été remboursé, vous demeurez le propriétaire légitime de la montre. La montre ne lui appartenait pas juridiquement, car la vente n'a pas été conclue par un paiement effectif.

2. Le contrat de vente et la plateforme Vinted :

La vente s'est déroulée sur Vinted, une plateforme de vente en ligne qui est régie par des conditions d'utilisation propres à chaque plateforme. Selon ces conditions, Vinted agit comme un intermédiaire et assume la médiation des transactions.

Si le contrat de vente a été annulé et que vous avez été remboursé, cela ne signifie pas que l'acheteur devient propriétaire du bien. En effet, le remboursement effectué par Vinted vise uniquement à restaurer l'équilibre contractuel suite à un dysfonctionnement (ici, la perte du colis). La restitution de la somme ne transfère pas la propriété du bien, surtout dans un cas où l'acheteur n'a pas payé le bien. Ainsi, la propriété du bien reste chez vous, le vendeur.

3. La responsabilité du transporteur (Chronopost) :

Lorsqu'un colis est perdu ou détérioré pendant l'expédition, la responsabilité du transporteur peut être engagée en vertu des règles de transport fixées par le Code de commerce, en particulier l'article L.133-1 et suivants.
Si Chronopost a retrouvé le colis après l'avoir perdu, le colis devait être retourné à l'expéditeur, et non livré à l'acheteur. La responsabilité de Chronopost est ici engagée pour avoir livré le colis à une personne qui n'en était pas le propriétaire, sans l'accord préalable de l'expéditeur (vous). Chronopost a commis une faute en livrant un colis qui ne lui appartenait pas.

En principe, le droit de propriété sur le bien vous donne le droit de revendiquer ce colis et son contenu. Le transporteur ne devait pas livrer un colis perdu à un destinataire qui ne l'avait pas payé.

4. Le délai pour agir : 5 ans pour revendiquer la propriété

Le délai de prescription pour revendiquer un bien (ici la montre) est de 5 ans en vertu de l'article 2224 du Code civil. Cela signifie que vous disposez de 5 ans pour revendiquer la propriété de votre montre et demander sa restitution.
Le délai court à partir du moment où vous avez connaissance du dommage, c'est-à-dire lorsque vous avez constaté que la montre était mise en vente par l'acheteur sur Vinted après avoir été livrée, sans que vous ayez donné votre accord.

5. Droit de revendication et action en justice :

En cas de perte ou de non-livraison d'un bien, l'expéditeur (vous) conserve un droit de revendication sur la propriété du bien, même si l'acheteur a reçu le colis de manière irrégulière. Selon l'article 2276 du Code civil, la possession vaut titre, mais dans votre cas, la possession de l'acheteur est irrégulière et donc la propriété ne lui a jamais été transférée.

De plus, l'acheteur a agi de manière abusivement profitable en revendant un bien qu'il n'a pas payé. Il est donc en violation de vos droits et peut être poursuivi pour abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) ou recel.

Vous pouvez donc :

Engager une action en revendication de votre bien contre l'acheteur, pour faire constater juridiquement que la propriété de la montre vous appartient toujours.

Poursuivre l'acheteur pour abus de confiance s'il revend un bien qu'il n'a pas payé, et pour avoir agi en mauvaise foi.

Conclusion :

La propriété de la montre vous appartient toujours, car l'acheteur n'a jamais payé.

Chronopost a fauté en livrant le colis à un destinataire qui ne devait pas le recevoir.

L'acheteur ne peut revendiquer la montre, et vous avez 5 ans pour revendiquer la propriété.

Vous pouvez entamer une action en revendication et poursuivre l'acheteur pour abus de confiance.

Vous disposez de tous les recours nécessaires pour récupérer votre bien, et je reste à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.